CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par la société FACE AU SOIN, au statut d'entreprise individuelle.

L’adresse de courrier électronique est : contact@faceausoin.com, et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de FACE AU SOIN dénommée ci-après “le client” ou “l’acheteur “.

Article 1 : Champ d’application

La société FACE AU SOIN invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Toute commande effectuée implique l’acceptation des CGV-CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Internet ou des réseaux de la société FACE AU SOIN. Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société FACE AU SOIN une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Article 2 : Commande

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site Internet.

Toute commande passée sur le site appartenant à la société FACE AU SOIN implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises (TVA taux FR de 20 %), hors frais de traitement de votre commande. Le prix des produits peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Article 4 : Paiement

Le règlement pourra s’effectuer par Carte bancaire via une connexion sécurisée ou virement bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe et Paypal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

Article 5 : Accès et Livraison

Cas de l’achat d’un programme en ligne

L’accès au programme de formation se fera par la plateforme Systeme.io. Immédiatement après avoir effectué votre commande, vous recevrez un mail avec vos identifiants de connexion. Nous vous prions de les conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à vos prochaines commandes.

En cas de difficulté pour accéder à votre commande, contactez le support par mail à l’adresse contact@faceausoin.com

La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (nous vous recommandons donc d’être particulièrement vigilants en saisissant vos informations).

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Article 6 : Droit de Rétractation & Conditions de remboursement

L’article L221-28 du Code de la Consommation stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services et produits « de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques » car ils ne peuvent pas, par nature, être réexpédiés.

Cependant la société FACE AU SOIN reste soucieuse de la qualité de ses produits et de la satisfaction de ses clients. Si quelque chose ne vous convient pas, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@faceausoin.com afin d’examiner votre problème.

Article 7 : Modifications

La société FACE AU SOIN se réserve le droit de modifier le Site Internet, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société ou par le biais du présent Site.

Article 8 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

En saisissant votre adresse email sur le site internet, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société FACE AU SOIN. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “Se désabonner”.

Article 9 : Responsabilité

La société FACE AU SOIN ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet bien qu’elle mette en oeuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

La société FACE AU SOIN, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les produits et services offerts par la société FACE AU SOIN sont destinés à un usage privé, qu’il s’agisse d’éléments visuels, de vidéos, d’e-books, de photographies, d’illustrations, de mises en page, de documents, de textes, de plan de formation ou autres éléments. Tous, sont la propriété intellectuelle de FACE AU SOIN.

Toute reproduction ou diffusion totale ou partielle des produits et services proposés par la société FACE AU SOIN à des tiers est interdite, sauf en cas d’ autorisation préalable écrite de la société FACE AU SOIN.

Il est interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par la société FACE AU SOIN.

Toutefois, vous êtes autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces produits et services pour votre usage personnel et non commercial, si vous êtes client ou abonné à la lettre d’information de la société FACE AU SOIN

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Article 11 – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi du pays de résidence du vendeur.

Article 12 : Informations sur la société FACE AU SOIN

La société commercialise à ses Clients via son Site Internet des éléments graphiques et propose des prestations de coachings individuelles, de création de site web, d’identité de marque ou de stratégies Instagram mais aussi un programme d’accompagnement de groupe.

Concernant les programmes en ligne :

votre succès dépend entièrement de votre propre effort, de votre motivation, de votre engagement et de votre suivi. nous ne pouvons pas prévoir et nous ne garantissons pas que vous atteindrez un résultat particulier, et vous acceptez et comprenez que les résultats diffèrent pour chaque individu. les résultats de chaque individu dépendent de son expérience, de son dévouement, son désir, sa motivation, ses actions et de nombreux autres facteurs. vous acceptez pleinement qu’il n’y a aucune garantie concernant le résultat ou les résultats spécifiques que vous pouvez attendre avec l’utilisation des informations que vous recevez sur ou par ce site ou produit.

Lorsque vous souscrivez à un coaching, vous comprenez qu’il n’y a aucune garantie que vous obtiendrez un résultat ou un résultat particulier en utilisant l’une des idées, outils, stratégies ou recommandations présentés. Nous ne faisons aucune promesse ou garantie concernant votre réussite, performance, revenus futurs, profits, performances marketing, croissance de la clientèle ou résultats de toute nature. Vous comprenez que toute entreprise commerciale comporte un risque inhérent, y compris une perte de capital et une perte de clients et, par conséquent, vous assumez toute la responsabilité d’un tel risque.

Article 13 : Responsabilité physique

Face au Soin propose des programmes de coaching en ligne, incluant des cours de yoga, méditation et philosophie de vie préenregistrés, destinés à soutenir mentalement les aidants. Il est important de souligner que Face au Soin n'est pas un prestataire de services de santé mentale professionnel et ne prétend pas l'être. En conséquence, Face au Soin ne peut être tenu responsable des blessures physiques ou des problèmes de santé mentale qui pourraient survenir suite à l'utilisation de nos programmes. Les utilisateurs doivent comprendre que nos cours sont fournis à des fins de soutien et de bien-être général et ne remplacent pas les conseils, diagnostics ou traitements médicaux professionnels. Nous conseillons à tous les participants de consulter un professionnel de santé qualifié avant de commencer tout nouveau programme de bien-être, particulièrement s'ils ont des préoccupations ou des conditions médicales existantes.

Article 14 : Limites et contraintes

En raison des caractéristiques techniques et limites de l’internet et des réseaux de télécommunication sur lesquels FACE AU SOIN n’a aucun contrôle, la responsabilité de FACE AU SOIN ne pourra être mise en jeu dans le cas où le Client n’accèderait plus ou ne serait plus en mesure d’utiliser les Services que ce soit temporairement ou définitivement. FACE AU SOIN fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution ou une alternative au Client.

Article 15 : Publicité et visibilité

La Cliente accorde expressément et irrévocablement le droit à l’entreprise , à titre dʼautopromotion, de communication externe, de prospection commerciale et de publicité (site Internet, portfolio, blog,médias sociaux, etc.) dʼutiliser les enregistrements des vidéoconférences, des images tirées de rencontres, et des échanges faites dans le groupe Facebook.

Article 16 : Retours clients

Afin d’améliorer les services proposés, l’entreprise aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

FACE AU SOIN peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

L’entreprise peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Article 17 : Limites et contraintes liées à Internet.
Les conditions d’Inscription spécifiques à chaque Service sont indiquées sur le Site.
En complément, les prérequis généraux suivants s’appliquent à toute Inscription :
- Le Client dispose des outils, logiciels et toute autre matériel/solution nécessaires à l’Inscription et à l’accès aux Services ; - L’Inscription est valable sous réserve de la disponibilité du Service (gratuit ou payant) sur le Site au jour de l’Inscription ; - Le Client accepte les CGV ;
- Le Client accepte la collecte et le traitement des données à caractère personnel conformément à l’article « Protection des données à caractère personnel ».
FACE AU SOIN se réserve donc le droit de refuser une Inscription dans le cas où les conditions et prérequis d’Inscription ne sont pas remplis. Dans ce cas, les sommes versées par le Client lui seront remboursées.
Le Client s’engage à ce que les informations qu’il fournit lors de son Inscription soient valides, exactes et à jour. Il est tenu d’informer FACE AU SOIN de tout changement qui pourrait affecter le Contrat et les Parties par la suite. La responsabilité de FACE AU SOIN ne pourra être engagée dans le cas où le Client fournit des informations erronées ou obsolètes lors de l’Inscription, ayant une incidence sur le processus d’Inscription et/ou l’empêchant d’accéder à tout ou partie d’un Service.

Article 18 : Clause de non concurrence

Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat puis pendant encore 2 (deux) ans après la fin du Contrat, au respect de la règle de non-concurrence vis-à-vis de FACE AU SOIN, décrite ci-dessous :
Le Client s’interdit expressément de proposer directement ou indirectement, à titre gracieux ou en contrepartie d’une rémunération, une offre de Service (gratuite ou payante) identique ou similaire à celle de FACE AU SOIN afin de tirer profit du concept, du savoir-faire et de la notoriété de FACE AU SOIN. Le Client s’interdit par ailleurs tout acte ayant pour effet de dénigrer, parasiter, désorganiser FACE AU SOIN ou encore apporter de la confusion dans l’esprit des clients et prospects entre ses Services et ceux proposés par FACE AU SOIN.
Le respect par le Client de cet engagement constitue pour FACE AU SOIN une condition déterminante de son consentement et sans laquelle il n’aurait pas conclu le Contrat. En cas de manquement du Client à son obligation de non-concurrence, que cela soit fait délibérément, par imprudence ou négligence, il sera tenu de dédommager immédiatement FACE AU SOIN en lui versant la somme forfaitaire de 20 000€ (vingt mille euros).

Article 19 : Informations confidentielles

Les Parties s’engagent au respect des règles de confidentialité décrites ci-dessous, pendant la durée du Contrat puis pendant encore 5 (cinq) ans après la fin du Contrat :
« Partie Emettrice » désigne la Partie qui communique ses Informations Confidentielles à l’autre Partie. « Partie Bénéficiaire » désigne la Partie qui reçoit les Informations Confidentielles de l’autre Partie.
« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations relatives à chaque Partie, quel qu’en soit la forme et le support, notamment, les contenus informationnels et multimédia, vidéos, audios, méthodes, savoir-faire, outils, supports et modèles, documentations, ses informations juridiques, ses conseils, ses conceptions, photographies, les informations de tiers communiquées dans le cadre des Services, les informations portant l’inscription « confidentiel » et plus généralement les informations qui par leur nature pourraient causer préjudice à la Partie Emettrice en cas de divulgation non autorisée par la Partie Bénéficiaire. Ceci exclut les informations qui : (1) sont publiques autrement que par la violation du Contrat par la Partie Bénéficiaire

; (2) ont été obtenues ou reçues d’un tiers disposant pleinement du droit de les communiquer ; (3) étaient connues de la Partie Bénéficiaire préalablement à cette divulgation (démontré par des documents écrits antérieurs à cette divulgation) ; (4) sont divulguées par application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par application d’une décision de justice définitive.

La Partie Bénéficiaire s’engage à :
- Préserver la sécurité et le caractère confidentiel des Informations Confidentielles par la mise en place de mesures au moins égales à celles utilisées pour les siennes ; utiliser les Informations Confidentielles exclusivement pour l’exécution du Contrat ; - Ne pas divulguer ces Informations Confidentielles à qui que ce soit, ni d’en faire une quelconque exploitation. FACE AU SOIN est néanmoins autorisée par le Client à divulguer les Informations Confidentielles du Client à ses partenaires, fournisseurs, sous traitants ayant besoin d’y accéder pour l'exercice de leurs missions dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que d’exploiter certaines des Informations Confidentielles du Client pour l’envoi de sa newsletter et sa prospection commerciale dès lors que le Client a accepté de les recevoir ;
- Restituer les Informations Confidentielles ou les supprimer immédiatement à la demande de la Partie Emettrice dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du Contrat, hormis pour les Informations Confidentielles nécessaires à l’envoi de la newsletter et de prospection commerciale de FACE AU SOIN, qui continueront quant à elles à être utilisées à cette fin à moins que le Client ne se désabonne ;
- Aviser la Partie Emettrice dès qu'elle a connaissance d'une violation de l’obligation de confidentialité de la part de toute personne à qui la Partie Bénéficiaire aurait divulgué les Informations Confidentielles.

Article 20 : Propriété

20.1 Réserve de propriété. Le Contrat ne transfère aucun droit de propriété au Client, sur les Informations Confidentielles et plus largement sur les Services dont seule FACE AU SOIN est et reste la seule propriétaire. Cette réserve de propriété est valable même en ce qui concerne les Services payants.

20.2 Propriété intellectuelle. FACE AU SOIN est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Services. Le Contrat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client, sur les Services.
En conséquence, le Client s’interdit expressément d’utiliser par tout moyen actuel ou futur, connu ou inconnu, sur tous supports et pour toute destination, les Services à des fins de :
- exploitation directe ou indirecte,
- adaptation, modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction,
- représentation, publication, édition sur des supports,
- diffusion, reproduction,
- distribution, de quelque manière que ce soit.
Cette interdiction est valable pour la durée maximale légale de protection des droits de propriété intellectuelle, et pour le monde entier.
FACE AU SOIN concède au Client une licence d’utilisation non-exclusive pour la durée d’accès aux Services souscrits (qu’ils soient gratuits ou payants).
Le Client est donc autorisé, au titre de cette licence, à visionner les contenus multimédias, vidéos et consulter les contenus audios, ainsi que de consulter les supports des Services et livrables éventuellement fournis. Le Client est autorisé à ne télécharger que les supports et documents disponibles en téléchargement dans le cadre des Services. Cette licence n’est valable que pour l’usage individuel du Client.
Le CLIENT s’engage à ne pas modifier ni dénaturer les Services.
Le Client assume l'entière responsabilité de toute action ou réclamation en contrefaçon des Services qui serait intentée par FACE AU SOIN ou un tiers à son encontre.
Le Client prendra à sa charge tous les frais de justice, d’avocats et d’experts ainsi que tous dommages et intérêts auxquels le Client pourrait être condamnés par une décision de justice exécutoire ou par une sentence arbitrale ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon d’un des Services de FACE AU SOIN.
Aux dommages et intérêts s'ajoutent les frais de justice, d'avocats et d'experts.
Le non-respect des droits de propriété notamment intellectuelle de FACE AU SOIN est par ailleurs un manquement grave à l’une des obligations essentielles pesant sur le Client au titre du Contrat. Il donne lieu à un dédommagement immédiat de la part du Client envers FACE AU SOIN, tel qu’indiqué à l’article « Engagements et responsabilité du Client ».

Article 21 : Engagement & Responsabilité
21.1 Engagements des Parties. Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi durant l’exécution du Contrat.

21.2 Engagements & Responsabilité de FACE AU SOIN. FACE AU SOIN s’engage à faire ses meilleurs efforts, sur la base d'une obligation de moyens, pour donner l’accès et l’exécution des Services, disponibles sur le Site. La responsabilité de FACE AU SOIN ne pourrait être engagée que pour des dommages directs causés au Client, à l’occasion de l’exécution du Contrat et résultant exclusivement d’un dommage dont le Client démontre que FACE AU SOIN en est à l’origine.
Sont exclus de la responsabilité de FACE AU SOIN, les cas dans lesquels FACE AU SOIN, n’a pas été pas en mesure de remplir ses obligations en raison d’un manquement du Client à ses propres obligations. FACE AU SOIN, ne peut pas non plus être tenue responsable de toute modification, difficulté d’accès, indisponibilité, suppression des Services qui interviendrait pendant la durée du Contrat. FACE AU SOIN, tiendra dans ce cas le Client informé. FACE AU SOIN, n’est pas non plus responsable d’éventuelles contaminations par virus, intrusions de tiers, piratage sur les Services et pertes/détérioration de données du Client, inhérentes aux contraintes et limites de l’Internet.
La responsabilité financière globale de FACE AU SOIN, vis-à-vis du Client, pour toute la durée du Contrat et toutes les causes confondues, ne pourra dépasser un montant égal au prix du Service payant ou en cas de Service gratuit, à un montant de 50 (cinquante) euros.
La responsabilité de FACE AU SOIN, ne saurait être engagée en raison d’un incident, problème, dysfonctionnement, dommage occasionné au Client par la Plateforme de formation ou par toute solution tierce, qui ne sont, pour rappel, pas sous sa responsabilité.

21.3 Engagements & Responsabilité du Client. Le Client s'engage à régler la totalité des factures qui lui seront émises. Le Client est informé que la bonne exécution des Services requiert de sa part un véritable engagement individuel et une assiduité. Dans le cas où le Client n’a pas accédé au Service ni ne l’a utilisé pendant la durée d’accès prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement total ou partiel ni à aucune compensation de la part de FACE AU SOIN,.
Le respect par le Client de ses engagements et obligations au titre du Contrat est une condition déterminante du consentement de FACE AU SOIN, à conclure le Contrat et qui, en cas de manquement(s) ou dommage(s), engage la responsabilité du Client. En cas de manquement grave à l’une de ses obligations essentielles, le Client est tenu de verser immédiatement à FACE AU SOIN, une indemnité forfaitaire de 20 000 € (vingt mille euros) par manquement contractuel grave. Est considéré comme « manquement grave » toute inexécution totale ou partielle des obligations du Client, notamment en matière de respect des droits de propriété y compris intellectuelle, engagement de non-concurrence, protection des informations confidentielles de FACE AU SOIN, et en matière de respect des conditions d’accès et d’utilisation des Services.

Article 21 : Dispositions diverses

21.1 Force majeure. Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence. Chacune des Parties pourra demander la résiliation du Contrat de plein droit, si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à 3 (trois) mois, à compter de la notification par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie, du cas de force majeure.

21.2 Communications par e-mail. Toute communication ou notification envoyée par FACE AU SOIN au Client à son adresse e mail est réputée avoir été reçue et lue par le Client à la date d’envoi de l’e-mail par FACE AU SOIN.

21.3 Renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

21.4 Nullité. En cas de nullité d’une des clauses du Contrat il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de droit identiques.

21.5 Survie. Les clauses notamment sur la confidentialité, la propriété, la non-concurrence et les modalités de facturation et de paiement du Contrat survivent, par leur nature, à la fin du Contrat pour la durée nécessaire à l’exécution complète des obligations de chaque Partie.

21.6 Loi & Litige. Le Contrat est soumis à la loi française et les tribunaux de Mauritius sont seuls compétents en cas de litiges.